La propriété intellectuelle
Définition
La propriété intellectuelle est l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Son objectif est de protéger un effort créatif et l’investissement apporté pour faire naitre cette création.
La propriété intellectuelle regroupe 2 catégories :
La propriété industrielle :
- Brevets (protection d’une invention)
- Marques (protection d’un signe distinctif d’un bien ou d’un service)
- Dessins et modèles (protection de créations esthétiques)
La propriété littéraire et artistique :
- Droits d’auteur (protection d’un livre scientifique, d’une publication, d’un logiciel…)
- Droits voisins (protection d’une base de données, protection des œuvres d’artistes interprètes, de producteurs de photogrammes et de vidéogrammes)
En savoir plus : qu'est-ce que la propriété intellectuelle?
Le brevet
Le brevet est un titre de propriété industriel qui confère au titulaire un droit d’exclusivité pendant 20 ans sur l’invention brevetée et sur un territoire donné. Un brevet est concédé sous condition de divulgation et moyennant le paiement de redevances. Ce monopole permet au titulaire d’empêcher un tiers d’utiliser l’invention et de céder les droits d’utilisation sur ce brevet (cession d’une licence d’exploitation).
A noter qu’à la différence d’une découverte, une invention est une méthode, une technique ou un moyen nouveau par lequel il est possible de résoudre un problème pratique donné. Lorsqu’une invention dispose d’un marché, elle est appelée innovation.
Critères de brevetabilité
Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit respecter les 4 critères suivants :
1. Nouveauté : aucun document public décrivant l’invention ne doit exister (publication, brevet …). Dans le cas contraire, l'invention n'est plus considérée comme nouvelle et la protection ne pourra pas être obtenue. Il est donc conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité avant le dépôt d’un brevet.
Voici des bases de données gratuites qui répertorient les brevets déposés : http://fr.espacenet.com ; https://www.wipo.int/patentscope/fr ; https://www.google.com/?tbm=pts
2. Activité inventive : l’invention doit être le fruit d’un réel effort créatif.
3. Susceptible d’application industrielle
4. Solution technique à un problème technique
En savoir plus : les critères de brevetabilité ?
Qui est le propriétaire du brevet ?
En France, le titulaire/déposant du brevet est toujours l’employeur. Le salarié à l’origine de l’invention reste l’inventeur, il apparait sur le brevet et est bien sûr rémunéré lorsque des droits d’utilisation sur le brevet sont donnés mais il n’est pas titulaire du brevet. Toute invention d’un salarié doit être déclarée à l’employeur par une déclaration d’invention.
En savoir plus : l’inventeur est un salarié
Procédure de dépôt de brevet
Le dépôt d’un brevet se fait en 4 grandes étapes :
1. Le dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) : le document comporte notamment le nom du titulaire, ceux des inventeurs ainsi que les revendications (caractéristiques) de l’invention. La rédaction d’un brevet nécessite des compétences techniques et juridiques c’est pourquoi l’accompagnement par un conseiller en propriété intellectuelle peut s’avérer nécessaire.
2. L’examen : durant cette étape, des examinateurs vérifient que les 4 critères de brevetabilité sont bien respectés.
3. La délivrance : si les critères de brevetabilité sont respectés, le brevet est délivré.
4. La phase d’opposition : elle a lieu lorsqu’un tiers fait opposition au brevet.
En savoir plus : la procédure de dépôt
Durant cette procédure, le titulaire peut également choisir de déposer le brevet à l’international.
De plus, le premier dépôt peut également se faire directement au niveau européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou au niveau international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
En savoir plus : la protection à l’étranger
Autres dispositifs que le brevets
D’autres dispositifs moins contraignants que le brevet sont également utilisables :
- La demande provisoire de brevet : Créée en 2019 par la loi PACTE, elle permet au déposant de se prévaloir d’une date de priorité et de détailler ultérieurement ses revendications, dans un délai maximum d’un an. Le déposant peut également choisir d’abandonner sa demande au terme du délai si celle‑ci ne répond plus à ses besoins.
En savoir plus : la demande provisoire de brevet
- Le certificat d’utilité : Depuis la loi PACTE, la durée du certificat d’utilité est passée de 6 à 10 ans. Ce titre de propriété ne nécessite aucune recherche d’antériorité et peut être transformé en demande provisoire de brevet.
En savoir plus : le certificat d’utilité
Sources : INPI : comprendre la propriété intellectuelle ; La propriété intellectuelle et la valorisation de la recherche ; INPI : Loi pacte : La propriété intellectuelle s’adapte aux nouvelles attentes des entreprises ; Alexandra Carrel, Emmanuel Poteaux (6 mai 2021), Webinaire propriété intellectuelle & négociation d’une licence, Consortium DeepEst
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